A-3 - Loi sur les accidents du travail

Article 39 Versions de la disposition

1999-04-01

39. 1.  Les rentes payables suivant l’article 38 sont revalorisées en ajoutant le pourcentage ci-après dans les cas suivants:

a)  si l’accident est survenu entre le 31 août 1931 et le 1er juillet 1947: 60%;

b)  si l’accident est survenu entre le 30 juin 1947 et le 1er février 1952: 40%;

c)  si l’accident est survenu entre le 31 janvier 1952 et le 1er janvier 1955: 27%;

d)  si l’accident est survenu entre le 31 décembre 1954 et le 1er janvier 1960: 10%.

2.  La revalorisation s’applique aux versements de rente payables après le 30 septembre 1964.

3.  L’obligation de payer l’augmentation de rente découlant de la revalorisation incombe au fonds d’accident ou à l’employeur de la même manière que celle de payer la rente.

S. R. 1964, c. 159, a. 38.